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Statuts

Statuts et règlements intérieurs du BDÜ


Les activités du BDÜ (Fédération allemande des interprètes et traducteurs) et de ses associations membres sont définies dans ses statuts ainsi que dans différents règlements intérieurs. Les plus importants peuvent être consultés en langue allemande (voir les liens à droite).

Le code de déontologie du BDÜ (Fédération allemande des interprètes et traducteurs) a été traduit pour meilleure compréhension, voir plus bas. La version allemande reste la seule faisant foi.

Code de déontologie

Entériné par l’assemblée des associations membres du BDÜ à Karlsruhe les 22 et 23/04/2014

Préambule

Les interprètes et traducteurs regroupés dans le BDÜ (Fédération allemande des interprètes et traducteurs) au travers de leurs associations membres, conscients de la responsabilité qu’ils assument au niveau de la communication au-delà des frontières et des barrières linguistiques, ont adopté le présent code de déontologie.

Ce dernier repose sur l’idée que les interprètes et les traducteurs contribuent de manière déterminante, par le biais des services qu’ils proposent, à l’échange entre les peuples, qu’ils facilitent les relations économiques, politiques et scientifiques, la participation à la vie sociale et culturelle et garantissent que toute personne, quelle que soit son origine, soit comprise dans sa langue, notamment dans le domaine médical ou juridique.

Objectifs du code de déontologie

Le code de déontologie établit les principes de pratique professionnelle et réglemente la conduite au sein de la fédération ainsi que vis-à-vis des clients, des collègues et des personnes appartenant à une autre profession. Il s’agit d’un dispositif réglementaire du BDÜ, que les associations membres tout comme les membres eux-mêmes sont tenus de respecter.

Ce code de déontologie a pour objectif majeur de

  • renforcer la confiance entre les membres du BDÜ d’une part et vis-à-vis des donneurs d’ordre et du grand public d’autre part,
  • de garantir la qualité de l’activité professionnelle dans l’intérêt d’une communication réussie,
  • de préserver la liberté et la réputation des membres du BDÜ,
  • d’encourager un comportement éthique irréprochable dans l’exercice de la profession et d’empêcher les comportements éthiques douteux.

Principes généraux de l’exercice de la profession pour les membres du BDÜ

1. Obligations professionnelles générales

1.1
Les membres du BDÜ exercent leur profession de manière objective et en leur âme et conscience. Ils ne doivent reconnaître ni accepter des principes, ni appliquer des règlements ou des ordres n’étant pas compatibles avec leur travail et auxquels ils ne pourraient se soumettre en toute bonne conscience.

1.2
Les membres du BDÜ possèdent la qualification professionnelle requise et satisfont aux exigences de qualité reconnues par le BDÜ.

1.3
Les membres du BDÜ respectent les règlementations et prescriptions légales en vigueur relatives à l’exercice de la profession.

1.4
Les membres du BDÜ fournissent leurs prestations au donneur d’ordre indépendamment de toute influence ou pression extérieure. Aucune exigence d’un donneur d’ordre ne saurait justifier une violation du code de déontologie.

1.5
Les membres du BDÜ s’interdisent d’interpréter ou de traduire sciemment de façon incorrecte.

1.6
Les membres du BDÜ encouragent la communication ciblée entre les parties. Ils sont tenus de clarifier les malentendus et les déductions erronées dues à des différences culturelles.

1.7
Les membres du BDÜ se comportent par principe de façon telle que ni la profession, ni le BDÜ, ni les associations affiliées ne puissent être discrédités.

1.8
Les membres du BDÜ ne peuvent porter que les grades et titres académiques auxquels ils ont droit. À ce propos, il convient notamment de respecter les règlements des Länder respectifs et la résolution prise par la conférence des ministres de la Culture des Länder relative aux «?principes régissant le port des grades universitaires étrangers au sens d’une autorisation légale générale par le biais de dispositions légales uniformes?» du 14/04/2000, y compris leurs modifications par des résolutions complémentaires ou ultérieures.

1.9
Les membres du BDÜ qui exercent leur profession suivent une formation professionnelle continue dans la mesure où cela est nécessaire pour conserver et développer les connaissances linguistiques et spécialisées requises par l’exercice de la profession.

Principes spécifiques de l’exercice de la profession pour les membres du BDÜ

2. Comportement vis-à-vis d’un donneur d’ordre

2.1
Les membres du BDÜ sont libres d’accepter ou de refuser des commandes. Ils sont tenus par principe de refuser les commandes qui, s’ils les acceptent, sont susceptibles de générer un conflit d’intérêts, si tout laisse à penser que la commande sert à des buts illégaux ou malhonnêtes ou s’ils ont conscience que leurs capacités, leurs conditions de travail ou des délais incompatibles empêcheront une exécution en bonne et due forme.

2.2
Les membres du BDÜ conviennent avant de commencer leur travail du contenu et des modalités de la commande à exécuter ainsi que de la prestation et de la contre-prestation.

2.3
Les membres du BDÜ acceptent uniquement des commandes dans les langues et les domaines de spécialité dans lesquels eux-mêmes ou les sous-traitants qu’ils engagent disposent des compétences et des capacités nécessaires pour exécuter avec la qualité requise les missions qui leur a été confié.

2.4
Les honoraires demandés par un membre du BDÜ doivent toujours être raisonnables. Les membres du BDÜ ne doivent pas, dans un but malhonnête, proposer une rémunération inférieure à des honoraires raisonnables. Ils sont cependant libres de tenir compte, lors d’une négociation d’honoraires, des revenus et de la situation financière du donneur d’ordre.

2.5
Si le traducteur constate des fautes ou des passages équivoques lors de la traduction du texte source, il en avisera le donneur d’ordre.

2.6
Les membres du BDÜ traitent les informations recueillies lors d’une mission de manière strictement confidentielle, même après son achèvement. Ceci n’est pas valable pour les informations accessibles aux tiers en toutes circonstances.

2.7
Les membres du BDÜ s’interdisent de tirer profit d’informations confidentielles qu’ils auraient recueillies dans le cadre de leur travail.

2.8
Les donneurs d’ordre ne peuvent être cités comme référence qu’avec leur assentiment.

3   Comportement vis-à-vis des collègues et collaboration professionnelle

3.1
Les membres du BDÜ peuvent s’associer avec d’autres interprètes ou traducteurs pour former des associations d’exercice en commun, des unités organisationnelles, des associations de coopération et des bureaux en commun. Ils peuvent exercer leur métier seul ou en commun, sous toutes les formes de sociétés autorisées pour leur profession.

3.2
Les membres du BDÜ se soutiennent mutuellement. Si on leur propose une commande qu’ils ne peuvent pas accepter, ils sont tenus de recommander un autre interprète ou traducteur compétent dans le domaine recherché ou d’orienter vers la banque de données des membres du BDÜ, disponible sur Internet.

3.3
Les membres du BDÜ font preuve de réserve et de tact quant au jugement qu’ils portent sur les prestations de leurs collègues. Ils sont tenus de formuler leur critique vis-à-vis d’un travail insuffisant de manière objective et modérée.

3.4
Les membres du BDÜ considèrent l’encouragement de la relève comme une mission particulière à accomplir. Ils utilisent notamment les possibilités offertes par la fédération et leurs contacts personnels pour transmettre aux jeunes collègues connaissances et expériences, leur donnant la possibilité de se familiariser avec le travail indépendant et d’en assumer la responsabilité inhérente.

3.5
Si des membres du BDÜ emploient des collègues en tant qu’employés ou collaborateurs externes, ceci doit avoir lieu à des conditions raisonnables, conformément aux principes du présent code de déontologie. 

Sont notamment considérées comme raisonnables les conditions pour les interprètes et les traducteurs salariés accordant à l’interprète ou au traducteur embauché un salaire raisonnable ainsi qu’un laps de temps raisonnable pour la formation continue et prévoyant lors de l’accord d’obligation de non-concurrence une compensation raisonnable pour l’interprète ou le traducteur salarié.

3.6
Les membres du BDÜ qui passent une commande auprès d’un sous-traitant ne doivent pas prélever de pourcentage déraisonnable sur les honoraires convenus avec le client pour la transmission/entremise de la commande.

3.7
Les membres du BDÜ s’abstiennent de pratiquer toute forme de concurrence déloyale.

Ils renoncent notamment :

  • à toute publicité trompeuse, partiale ou comparative,
  • à toute déclaration exagérée concernant leur offre de services, les qualifications qu’ils ont acquises et leur expérience professionnelle,
  • à tout avis désobligeant concernant le travail d’autres interprètes ou traducteurs,
  • à toute action déloyale, destinée à évincer un collègue de son travail ou d’un appel d’offres concernant une mission professionnelle,
  • à toute pratique de dumping délibérée, non rentable et ciblée par rapport à leurs concurrents dans le but de leur causer du tort ou de les évincer.
4      Membres du BDÜ salariés

Les règles du code de déontologie du BDÜ sont également valables par analogie pour les membres du BDÜ salariés sous réserve de disposition contraire découlant du contrat de travail et notamment du pouvoir de direction de l’employeur en matière de droit du travail.

Violations du code de déontologie du BDÜ

5     Compétence et procédure

5.1
Les organes responsables conformément aux statuts du BDÜ ou de ses associations membres veillent sur les principes énoncés ici et décident des sanctions à appliquer.

5.2
Il incombe à l’association dont le membre a violé le présent code de déontologie professionnelle de décider, s’il y a lieu, de la sanction à prendre.

5.3
Dans les cas qui ne peuvent pas être clairement attribués à une association, le BDÜ est compétent en matière d’appréciation et de sanction.

5.4
Si une association membre et le BDÜ ne peuvent pas se mettre d’accord sur la compétence, l’association ou le BDÜ peuvent faire appel au tribunal arbitral du BDÜ. Le tribunal arbitral rendra un jugement final sur la compétence.

5.5
Dans la mesure où dans les statuts de l’association membre concernée, la compétence des organes de l’association en question est réglée en cas de violation du code de déontologie, les statuts de l’association membre seront applicables pour la sanction d’une violation.

5.6
Si les statuts de l’association membre concernée ne contiennent pas de disposition concernant une violation du code de déontologie professionnelle, le tribunal arbitral du BDÜ est compétent. Dans ce cas, le règlement d’arbitrage du BDÜ est déterminant pour le déroulement de la procédure.

Dispositions finales

Dans la mesure où d’autres codes de déontologie sont valables pour des associations membres du BDÜ, c’est le code prioritaire de déontologie professionnelle du BDÜ qui fera foi en cas d’opposition.

Chaque association membre du BDÜ oblige ses membres individuels à respecter le code de déontologie.

Statuts


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